Contrairement à certaines idées reçues, le divorce pour faute existe toujours en France et le devoir de fidélité entre époux reste une des obligations du mariage (article 212 du code civil).
Sur 130 000 divorces prononcés chaque année en France, l’infidélité est à l’origine d’un tiers des demandes.
Ainsi, la mise en place d’une surveillance sur le conjoint fautif et l’établissement d’un « rapport de constatations » mettra en évidence l’adultère répété. Ce constat rendant de fait « intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 code civil), nous pourrons ainsi vous apporter les preuves nécessaires pour :
– Négocier des conditions avantageuses (prestation compensatoire, occupation du domicile conjugal, garde des enfants…) avant d’entamer la procédure de divorce avec le conjoint fautif et son avocat pour aboutir à un divorce par consentement mutuel. Vous disposerez ainsi de suffisamment d’éléments pour obtenir si nécessaire, un divorce pour faute et ainsi faire « pression » sur la partie adverse.
– Vous protéger pendant toute la durée de la procédure d’un revirement et changement d’attitude de la part de votre conjoint.
– Opposer nos constatations afin d’annuler le fait d’adultère si vous êtes vous même fautif.
Avec pour conséquences :
- Obtenir lors de la première conciliation ou non conciliation chez le Juge aux Affaires Familiales, des mesures provisoires avantageuses (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, pension alimentaire, droit de garde…).
- En cas de divorce pour faute prononcé par le juge, obtenir principalement une prestation compensatoire supérieure à celle que la loi aurait normalement du vous attribuer ou inférieure si vous êtes obligé de la verser.
N.B : La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un des époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce (articles 270 à 280 du Code civil).
– Obtenir des dommages et intérêts (articles 266 et 1382 du code civil). Le montant obtenu dépasse rarement quelques milliers d’euros.
Cas extrême :
Malgré la réforme du divorce de 2004, le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint peut amener le Juge Aux Affaires Familiales à refuser d’allouer une prestation compensatoire à l’époux contre qui le divorce est prononcé aux torts exclusifs. (article 270 alinéa 3 du Code Civil).
Par la suite :![](http://serrurerie-le-havre.fr/wp-content/uploads/2016/12/divorce-consentement-mutuel-documents-juridique-300x200.jpg)
Il est à noter que durant la procédure ou à l’issu de prononcé du divorce, nous sommes en mesure de mener des recherches afin de démontrer que la situation personnelle, professionnelle, financière du conjoint ou d’un des enfants a évolué, permettant ainsi de lancer une action en justice afin de réviser le montant des pensions alimentaires ou prestation compensatoire si celle-ci est versée sous forme de rente.